Conditions Generales De Vente En Ligne

LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (LES « CONDITIONS GÉNÉRALES ») RÉGISSENT LA VENTE DE PRODUITS AUX CLIENTS SUISSES VIA LE SITE WEB [WWW.GRAFF.COM] (LE « SITE »). LE VENDEUR EST GRAFF DIAMONDS SARL, 28–29 ALBEMARLE STREET, LONDRES, W1S 4JA, ROYAUME-UNI. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES VOUS INDIQUENT QUI NOUS SOMMES, LES CONDITIONS DANS LESQUELLES NOUS VOUS FOURNISSONS DES PRODUITS, LES MODALITES DE MODIFICATION OU DE RESILIATION DU CONTRAT A VOTRE OU A NOTRE INITIATIVE, CE QU’IL FAUT FAIRE EN CAS DE PROBLEME ET D’AUTRES INFORMATIONS JURIDIQUES IMPORTANTES. VOTRE UTILISATION DU SITE EST EGALEMENT SOUMISE A NOS CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. EN PASSANT UNE COMMANDE SUR LE SITE, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU, COMPRIS ET ACCEPTE D’ETRE JURIDIQUEMENT LIE PAR LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES ET PAR NOS CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, OU SI VOUS AVEZ DES QUESTIONS, VEUILLEZ CONTACTER NOTRE EQUIPE SERVICE CLIENT AVANT DE PASSER UNE COMMANDE. LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES S’APPLIQUENT EXCLUSIVEMENT AUX VENTES EFFECTUEES AUPRES DE CLIENTS EN SUISSE ET SONT REGIES PAR LE DROIT SUISSE, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS OBLIGATOIRES DU DROIT DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS. LES PRESENTES CONDITIONS SONT EGALEMENT CONFORMES AUX EXIGENCES DE TRANSPARENCE EN VERTU DE LA LOI FEDERALE SUISSE CONTRE LA CONCURRENCE DELOYALE (« LCD »).

1. QUI SOMMES-NOUS ET COMMENT NOUS CONTACTER ?

Qui sommes-nous ? Graff Diamonds SARL (« Graff » ou « nous ») est une société immatriculée en Angleterre et au pays de Galles sous le numéro 0678883, dont le principal établissement est situé au 28–29 Albemarle Street, Londres, W1S 4JA, Royaume-Uni, et dont le siège social est situé au Rue du Rhone 29, 1204 Geneve, Suisse. Notre numéro de TVA est GB 232-320-025. Pour en savoir plus sur la Maison Graff et découvrir notre histoire, rendez-vous sur la page « Contactez-nous » de notre site Internet.

Comment nous contacter. Vous pouvez contacter notre service client par téléphone au 0800 888 002 ou par e-mail à l’adresse clientservices.ch@graff.com.

Pour vous contacter. Nous utiliserons les coordonnées (par exemple, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail ou l’adresse postale) que vous nous avez fournies lors de votre commande. Nous (et/ou nos partenaires de livraison) pouvons également, si cela vous convient, utiliser des SMS, messages WhatsApp ou d’autres services de messagerie, pour vous fournir des informations sur vos commandes et vos livraisons. Veuillez consulter notre Politique de confidentialité pour obtenir plus d’informations sur la façon dont nous traitons vos données à caractère personnel.

Communication. Toute référence à du contenu « écrit » ou « par écrit » dans les présentes Conditions comprend également les échanges par e-mail.

2. PASSER UNE COMMANDE

Qui peut passer une commande ? Les présentes Conditions générales s’appliquent aux commandes passées sur notre site Internet www.graff.com par des personnes âgées de plus de 18 ans résidant en Suisse. Les commandes à livrer à des adresses en Suisse sont acceptées sous réserve de disponibilité et de procédures de vérification.

Quand une commande est-elle passée ? Une fois que vous avez sélectionné les produits que vous souhaitez acheter et que vous les avez placés dans votre panier, vous serez guidé tout au long du processus de commande par une série d’instructions à l’écran. Vous pouvez vérifier et corriger toute information avant de cliquer sur le bouton « PAYER MAINTENANT », qui constitue votre offre d’achat des produits sélectionnés. Nous pouvons solliciter une pré-autorisation de paiement au moment où vous passez votre commande, mais vous ne serez débité qu’une fois que nous vous informerons que les marchandises sont prêtes à être expédiées.

Options de paiement. Vous aurez la possibilité de régler votre commande en tant qu’invité ou en utilisant votre compte client personnel.

Confirmation de la commande. Une fois que vous avez passé votre commande, vous recevrez un e-mail de confirmation résumant votre achat. Cette confirmation ne constitue pas une acceptation de notre part.

Acceptation de la commande et établissement du contrat. Un contrat de vente est conclu uniquement lorsque nous vous informons par e-mail que votre commande a été acceptée et est en cours d’expédition. Vous recevrez également un numéro de commande unique à titre de référence.

3. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS

Acceptation de votre commande. Votre commande constitue une offre d’achat des produits. L’acceptation de votre commande n’aura lieu que lorsque nous vous enverrons un e-mail vous avisant de l’expédition de votre commande. À ce stade, un contrat de vente juridiquement contraignant sera conclu entre vous et nous. Au moment de l’expédition, nous procéderons à l’encaissement de votre paiement par le moyen de paiement que vous aurez choisi et nous émettrons une facture.

Refus de votre commande. Si nous ne sommes pas en mesure d’accepter votre commande, nous vous en informerons à l’aide des coordonnées que vous nous avez fournies. Nous ne vous facturerons pas dans ce cas. Cela peut se produire, par exemple, si le produit est en rupture de stock, en cas de problèmes techniques ou de limitations opérationnelles, si vous ne remplissez pas les critères d’éligibilité définis dans les présentes Conditions, si votre paiement ne peut pas être autorisé, si nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit, ou si nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison que vous nous avez spécifié.

4. NOS PRODUITS

Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les descriptions, images et tarifs des produits affichés sur notre Site sont exacts et à jour. Toutefois, les conditions suivantes s’appliquent :

Images. Les images des produits sont fournies à titre d’illustration uniquement et peuvent ne pas refléter précisément le produit que vous recevez. Des différences peuvent survenir, notamment sur les éléments suivants :

(a) La couleur : bien que nous nous efforcions d’afficher les couleurs avec précision, des variations peuvent survenir en raison des paramètres de l’écran. La couleur réelle du produit peut différer légèrement.

(b) La taille : les images peuvent être agrandies ou réduites pour montrer clairement les détails des produits. Veuillez-vous référer aux mesures et dimensions indiquées pour une représentation précise de la taille du produit.

(c) Le poids en carats : le poids en carat de chaque produit est précis à deux décimales près et peut légèrement différer des représentations visuelles.

L’emballage des produits peut différer de celui présenté en images.

Produits personnalisés. Certaines de nos bagues peuvent être personnalisées en fonction de vos préférences. Lorsque c’est le cas, des options vous sont présentées lors du processus de commande. Nous pouvons être amenés à apporter des modifications aux spécifications d’origine pour répondre à votre demande. Dans ce cas, nous échangerons avec vous au sujet de ces modifications avant de confirmer votre commande.

Les articles gravés ou personnalisés sont considérés comme étant vendus de façon définitive et ne peuvent pas être retournés, échangés ou remboursés, sauf si le produit se révèle défectueux ou non conforme à sa description. En soumettant une commande pour un article personnalisé, le client reconnaît et accepte que de telles modifications font du produit un article sur mesure par nature, pour lequel les droits standard d’annulation et de retour ne s’appliquent pas.

Graff se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute demande de personnalisation contraire à ses politiques, y compris, mais sans s’y limiter, celles qui sont inappropriées, offensantes ou techniquement irréalisables en raison des limitations du produit. Dans les cas où la personnalisation ne peut pas être effectuée comme demandé, le client en sera informé et une solution alternative ou un remboursement complet pourra être proposé à la discrétion de l’entreprise.

Précision des mesures. Lorsque nous personnalisons un produit en fonction de mesures que vous nous avez données, il vous appartient de veiller à ce que ces mesures soient exactes. À cet effet, veuillez consulter notre guide des tailles ou contacter notre service client pour obtenir de l’aide.

Veuillez noter que les produits personnalisés ou sur mesure peuvent ne pas être éligibles au retour, sauf s’ils sont défectueux. Veuillez consulter notre Politique de remboursement pour plus d’informations.

La présente section est sans préjudice des droits dont vous disposez en vertu du droit suisse, notamment des Articles 197 et suivants du Code des obligations suisse ainsi que de la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (« LCD »).

5. LIVRAISON

Frais de livraison. Nous faisons appel à des partenaires spécialisés pour vous livrer nos produits. Les frais de livraison varient en fonction de la destination et des articles commandés. Les frais de livraison applicables seront clairement indiqués lors du processus de paiement. Vous trouverez plus d’informations sur les frais et délais de livraison ici.

Délais de livraison. Votre commande sera livrée d’ici la date de livraison estimée, telle qu’indiquée dans l’e-mail de confirmation de votre commande, sauf si des circonstances indépendantes de notre volonté nous en empêchent. Dans cette hypothèse, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer et vous communiquer une nouvelle estimation de la date de livraison. Si le retard est important, vous pouvez nous contacter pour résilier le contrat et recevoir un remboursement intégral pour tout produit que vous avez payé mais que vous n’avez pas reçu.

Retrait. Si vous choisissez de venir retirer vos produits dans l’une de nos boutique, vous pouvez le faire pendant les heures d’ouverture indiquées.

Livraisons et retraits manqués. Si personne n’est disponible à votre adresse pour recevoir la livraison, notre partenaire de livraison vous laissera des instructions pour convenir d’une nouvelle livraison ou d’un retrait. Si vous ne planifiez pas une nouvelle livraison ou un retrait et si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne parvenons pas à vous contacter, nous pouvons mettre fin au contrat et vous rembourser les produits que vous avez payés mais que vous n’avez pas reçus.

Transfert des risques et de la propriété. Le risque de perte ou de dommage vous est transféré au moment où le produit vous est physiquement livré, ou est livré à un tiers autorisé par vous. Si vous vous résiliez le contrat conformément aux présentes Conditions, le risque nous est transféré lorsque le produit est retourné, soit au moment de sa remise au personnel autorisé de notre boutique ou à notre partenaire de livraison, soit lorsque nous le recevons dans nos locaux si vous le retournez par vos propres moyens.

La propriété des produits vous est transférée à la réception du paiement dans sa totalité, et, dans le cas d’un virement bancaire, lorsque les fonds sont débités du compte bancaire.

Rien dans cette section ne limite vos droits en vertu du droit suisse, en particulier les Articles 97 et suivants ainsi que l’Article 185 CO.

6. VOS DROITS DE METTRE FIN AU CONTRAT

Produits défectueux, endommagés ou non conformes. Si le produit que vous avez reçu est défectueux, endommagé ou n’est pas conforme à sa description, vous avez le droit, en vertu de la législation suisse, de demander une réduction de prix ou la résiliation du contrat et un remboursement intégral. Ceci est conforme aux Articles 197 et suivants du Code des obligations suisse. Veuillez vous reporter à la Section 9 pour plus de détails sur l’exercice de ce droit.

Manquement au contrat de notre part. Vous avez également le droit de mettre fin au contrat si :

(a) nous vous informons d’une erreur dans le prix ou la description du produit et que vous choisissez de ne pas procéder à l’achat ; ou si

(b) nous enfreignons les présentes Conditions ou manquons à nos obligations légales en vertu de la législation suisse en vigueur.

Pour exercer votre droit de mettre fin au contrat, vous devez nous en informer en contactant notre service client. Lorsque nous aurons reçu cette notification de votre part, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons tous les produits non fournis. Vous pourrez également, le cas échéant, bénéficier d’une indemnisation.

Droit contractuel de rétractation. Sans préjudice de vos droits légaux, nous vous offrons le droit de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours suivant la réception du produit. Vous pouvez retourner le produit et recevoir un remboursement intégral, à condition que le produit soit retourné non utilisé, dans son état et dans son emballage d’origine.

Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux :

- produits qui ont été personnalisés ou fabriqués selon vos spécifications ;

- produits scellés pour des raisons d’hygiène qui ont été ouverts après la livraison 

(tels que les boucles d’oreilles ou les bijoux de piercing).

Si votre commande a été livrée en plusieurs expéditions, le délai de rétractation commence à compter de la réception de la dernière livraison. Ce droit contractuel n’affecte pas vos droits de garantie légaux en vertu de la législation suisse.

7. CONDITIONS DE RETRAIT/DE RÉSILIATION

Si vous souhaitez résilier le contrat conformément aux présentes Conditions ou en vertu du droit suisse, vous devez nous en informer :

(a) en personne dans l’une de nos boutiques ;

(b) par téléphone, e-mail ou message, en indiquant votre nom, votre adresse, votre numéro de commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail ;

(c) en ligne, en remplissant le formulaire dédié sur notre site Web ;

(d) par courrier postal, en imprimant et en envoyant le formulaire de rétractation à l’adresse indiquée dans le présent document, ou en nous écrivant en précisant vos coordonnées et les références de votre commande.

Retour de produits. Si vous exercez votre droit de mettre fin au contrat après avoir reçu le(s) produit(s), vous devez nous le(s) retourner conformément à notre Politique de retour. Vous pouvez retourner les produits en boutique ou nous permettre de les récupérer dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre intention de mettre fin au contrat.

Vous devez prendre soin des produits jusqu’à ce qu’ils nous soient retournés. Les produits doivent nous être restitués dans leur état d’origine, complets, accompagnés de leur emballage et de tous les éléments fournis. Nous nous réservons le droit de diminuer le remboursement que nous vous versons ou de demander une indemnisation si les produits retournés sont endommagés ou utilisés au-delà de ce qui est acceptable dans un cadre commercial.

Frais de retour. Si la résiliation résulte d’un défaut ou d’une erreur de notre fait, nous prendrons en charge les frais de retour ou de retrait. Dans tous les autres cas, les frais de retour seront à votre charge.

Remboursements. Le cas échéant, nous vous rembourserons l’intégralité du prix d’achat, y compris les frais de livraison, avec le même mode de paiement que celui utilisé à l’origine. Nous pouvons diminuer le montant du remboursement si les produits ont été manipulés d’une manière incompatible avec les pratiques acceptables.

Les remboursements seront effectués rapidement et dans tous les cas :

- dans les 14 jours suivant la réception du ou des produits retournés ; ou

- si nous avons convenu de récupérer le(s) produit(s), dans les 14 jours à compter du jour où vous nous avez informés de votre intention de mettre fin au contrat.

Veuillez noter que les articles personnalisés ou gravés sont considérés comme étant vendus de façon définitive et ne peuvent pas être retournés, échangés ou remboursés, sauf si l’article se révèle défectueux ou non conforme à sa description. En passant une commande pour un produit personnalisé, vous reconnaissez que l’article a été modifié spécifiquement à votre demande et que notre politique de retour standard ne s’applique donc pas.

8. NOTRE DROIT DE SUSPENDRE/RÉSILIER LE CONTRAT

Non-paiement. Nous ne facturerons pas votre mode de paiement tant que les produits ne seront pas prêts à être expédiés. Si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement à ce moment-là, nous suspendrons la livraison et nous vous contacterons pour convenir d’un autre mode de paiement.

Si vous ne fournissez pas de paiement dans un délai raisonnable après notre demande, ou si le paiement est définitivement refusé, nous nous réservons le droit de résilier le contrat conformément à la législation suisse en vigueur. Dans ce cas, aucun produit ne sera expédié et nous vous en informerons en conséquence.

9. GARANTIES

Comment nous contacter en cas de problème. Pour toute question ou réclamation concernant le produit, veuillez contacter notre service client ou vous rendre dans l’une de nos boutiques.

Vos droits légaux. En tant que consommateur en Suisse, vous avez des droits de garantie légaux en vertu du Code des obligations suisse. Les présentes Conditions ne limitent ni n’excluent vos droits légaux.

Garantie légale. Conformément aux Articles 197 et suivants du Code des obligations suisse, tous les produits proposés sur notre site Web sont couverts par une garantie légale pour les défauts matériels, y compris les vices cachés. Si un produit livré présente un défaut qui existait au moment du transfert de risque, vous pouvez, selon les circonstances, demander :

- une réduction du prix d’achat ;

- l’annulation de la vente (résiliation) ; ou

- une indemnisation pour les dommages résultant du défaut.

La période de garantie légale est de deux (2) ans à compter de la date de livraison, sauf si une période plus longue a été convenue contractuellement. Si vous identifiez un défaut, vous devez nous en informer dans un délai raisonnable après l’avoir découvert.

Retour de produits défectueux. Si vous exercez vos droits de garantie légaux, vous devez retourner les produits défectueux dans l’une de nos boutiques ou nous permettre de les récupérer. Nous assumons les frais de retour ou de récupération. Veuillez contacter notre service client pour obtenir une étiquette de retour ou organiser la récupération des produits.

10. PRIX ET PAIEMENT

Prix TTC. Le prix des produits, y compris la taxe sur la valeur ajoutée applicable (« TVA »), correspond au prix indiqué sur la page récapitulative de la commande au moment où vous passez commande. Pour les livraisons en Suisse, la TVA suisse est incluse dans le prix total, le cas échéant. Si le taux de TVA applicable change entre la date de votre commande et la date de livraison de votre produit, nous ajusterons le taux de TVA en conséquence, sauf si vous avez déjà payé le produit dans son intégralité avant que le changement de taux ne prenne effet.

Erreurs de prix. Nous prenons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que tous les prix des produits affichés sur notre site Web sont exacts. Toutefois, en cas d’erreur de prix, et si le prix réel est inférieur à celui indiqué, nous vous facturerons le prix le plus bas. Si le prix réel est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour confirmer avec vous si vous souhaitez continuer. Si l’écart est important et clairement identifiable comme une erreur, nous nous réservons le droit d’annuler la commande et de vous rembourser les montants déjà payés. Cela ne porte pas atteinte aux droits que vous pouvez avoir en vertu du droit contractuel suisse.

Quand et comment payer. Le paiement doit être effectué au moment de la commande à l’aide de l’un des modes de paiement disponibles sur notre site Web. Votre mode de paiement doit être valide et autorisé. Nous ne débiterons pas votre mode de paiement tant que les produits ne sont pas prêts à être expédiés. Lorsque vous passez une commande, vous confirmez être le titulaire autorisé du mode de paiement utilisé.

Divergences. Si vous pensez que la facture, la confirmation de commande ou le bordereau d’expédition sont erronés, veuillez contacter notre service client dans les plus brefs délais pour l’en informer.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Aucune disposition des présentes Conditions générales n’exclut ou ne limite notre responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation n’est pas autorisée par la loi suisse. Cela inclut notamment notre responsabilité en cas de :

(a) décès ou blessures corporelles causés par notre négligence ;

(b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ;

(c) violation des droits dont vous bénéficiez en tant que consommateur en vertu du droit contractuel suisse, notamment celui de recevoir des produits de qualité satisfaisante, conformes à leur description et adaptés à l’usage auquel ils sont destinés ;

(d) violation des garanties légales de conformité ou de vices cachés conformément aux Articles 197 et suivants du Code des obligations suisse.

Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou dommages indirects ou consécutifs qui n’étaient pas prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Une perte est considérée comme prévisible si elle constituait une conséquence évidente ou si elle avait été envisagée par les deux parties au moment de la conclusion du contrat.

Nous ne fournissons des produits que pour un usage personnel et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales ou d’affaires, nous excluons toute responsabilité en cas de perte de profit, de perte d’activité, d’interruption d’activité ou de perte d’opportunité commerciale, dans la mesure autorisée par la loi.

Sous réserve des exclusions prévues ci-dessus, et dans la mesure autorisée par le droit suisse, notre responsabilité globale, qu’elle découle d’un contrat, d’un acte délictuel ou de toute autre cause, est limitée au prix d’achat du produit en lien avec lequel une réclamation a été formulée.

12. NOTRE UTILISATION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous utiliserons vos informations personnelles exclusivement dans le respect de nos engagements en matière de protection des données à caractère personnel et selon les dispositions de la Loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD »).

Graff Diamonds SARL, en tant que responsable du traitement des données étranger offrant des biens et des services à des personnes en Suisse et procédant à un suivi comportemental, est soumis à la loi suisse sur la protection des données. Pour plus d’informations sur la façon dont nous recueillons et traitons vos données à caractère personnel, y compris vos droits en vertu de la LPD, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

Nous utiliserons vos informations personnelles exclusivement conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris la Loi fédérale suisse sur la protection des données (« LPD »), et comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

Pour plus d’informations sur la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et protégeons vos données à caractère personnel, ainsi que sur vos droits en vertu du droit suisse, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.

13. AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Modifications. Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, y compris pour refléter les modifications apportées aux lois applicables. Ces modifications seront publiées sur notre site Web avec une date d’entrée en vigueur mise à jour.

Cession. Nous pouvons céder ou transférer nos droits et obligations en vertu des présentes Conditions, à condition que cela ne réduise pas vos droits en tant que consommateur. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement écrit préalable.

Droits des tiers. Les présentes Conditions s’appliquent uniquement entre vous et nous. Aucun tiers n’aura de droits en vertu des présentes Conditions.

Divisibilité. Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renonciation. Tout manquement de notre part à appliquer une disposition des présentes Conditions ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit.

Preuve. Il est convenu entre les parties que la date et l’heure de réception par Graff de toute communication par e-mail relative aux commandes ou autres questions en vertu des présentes Conditions feront foi juridiquement.

Cas de force majeure. Nous ne saurions être tenus responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations au titre des présentes Conditions générales, si ce manquement ou ce retard résulte de circonstances échappant à notre contrôle, selon une appréciation raisonnable, et rendant l’exécution de nos obligations objectivement impossible au sens de l’Article 119 du Code des obligations suisse. Ces circonstances peuvent inclure, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, la guerre, les actes de terrorisme, les épidémies ou les pandémies, les restrictions gouvernementales, les grèves, les conflits sociaux, les perturbations dans les transports ou les défaillances dans l’approvisionnement en matières premières ou en énergie. La survenance de tels événements ne doit pas nous être imputable et doit rendre l’exécution temporairement ou définitivement impossible. Si l’obstacle se prolonge sans interruption au-delà de trois (3) mois, vous pouvez résilier le contrat par notification écrite. Dans ce cas, nous vous rembourserons tous les montants que vous avez payés conformément aux dispositions des présentes Conditions générales.

Droit applicable et juridiction compétente. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément au droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Tout litige relatif aux présentes Conditions sera soumis aux tribunaux compétents de votre lieu de résidence en Suisse ou à notre siège social, à votre choix, conformément au droit de procédure suisse.

Médiation des consommateurs. En l’absence de résolution amiable, les consommateurs suisses peuvent formuler une réclamation par le biais de la plateforme suisse dédiée aux litiges de consommation :https://www.mediationconsommateur.ch/, ou engager une procédure par le biais de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. 

Date d’entrée en vigueur : juin 2025