Terms and Conditions of Use & Sale

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions générales », contiennent des informations sur qui nous sommes et sur les conditions dans lesquelles nous vous fournissons des produits à partir du site internet [www.graff.com] (ci-après le « Site »). L’utilisation de notre Site est par ailleurs soumise par les conditions générales d’utilisation du Site [ici - insérer le lien vers les conditions d'utilisation]. Veuillez lire attentivement ces Conditions générales avant de nous soumettre votre commande. Ces conditions vous indiquent qui nous sommes, les conditions dans lesquelles nous vous fournirons les produits, comment vous et nous pouvons modifier ou résilier le contrat, ce qu'il faut faire en cas de problème et d'autres informations importantes. En passant une commande sur notre Site, vous acceptez d'être lié par les termes des Conditions générales ainsi que par les conditions d’utilisation de notre Site. Si vous n'acceptez pas ces Conditions générales ou si vous avez des questions à leur sujet, vous pouvez contacter notre service client


1.INFORMATION NOUS CONCERNANT ET COMMENT NOUS CONCTACTER


Qui sommes nous. Nous sommes [Graff Diamonds Limited] (ci-après « Graff » ou « nous », société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles, le siège social est situé au [237 Rue Saint-Honore , 75001 Paris]. Notre numéro d'enregistrement est le [0678883]. Notre numéro de TVA enregistré est [GB 232]. Pour en savoir plus sur la Maison Graff et notre histoire, veuillez consulter


Nous contacter. Vous pouvez contacter notre service client à l’adresse suivante


Pour vous contacter. Si nous avons besoin de vous contacter, nous le ferons en utilisant le numéro de téléphone, l'adresse électronique ou l'adresse postale que vous nous avez fournis lors de votre commande. Nous (et/ou nos partenaires de livraison) pouvons également, si cela vous convient, utiliser des SMS, messages WhatsApp ou d'autres services de messagerie, pour vous fournir des informations sur les commandes et les livraisons. Pour plus d'informations sur la façon dont nous pouvons vous contacter et sur la manière dont nous traiterons vos données personnelles (telles que vos coordonnées), veuillez consulter notre politique de confidentialité au lien suivant


Communication. Lorsque nous utilisons le mot "écrit" ou l’adjectif "écrit" dans les Conditions, cela inclut les courriers électroniques.


2.PASSER UNE COMMANDE


Qui peut passer une commande ? Les Conditions générales sont relatives à notre Site français en France [www.graff.com]. Pour effectuer des achats sur le Site internet, vous devez avoir plus de 18 ans et résider en France.


Si vous ne résidez pas en France ou si vous souhaitez expédier des marchandises dans un pays autre que la France, veuillez consulter notre annuaire mondial.

ou contacter notre équipe du service client qui pourra vous diriger vers le site internet concerné.


Quand une commande est-elle passée ? Une fois que vous avez sélectionné les produits que vous souhaitez acheter et que vous les avez placés dans votre panier, vous serez guidé tout au long du processus de commande par une série d'instructions à l'écran. Pour finaliser votre commande et procéder à l’achat des produits, cliquez sur le bouton [payer maintenant] à la fin du processus de commande (une fois que vous avez vérifié en détail le prix total et corrigé d'éventuelles erreurs). Nous pouvons solliciter une pré-autorisation de paiement au moment où vous passez votre commande, mais vous ne serez débité qu’une fois que nous vous informerons que les marchandises sont prêtes à être expédiées.


Options de paiement. Vous aurez la possibilité de régler votre commande en tant qu'invité ou en utilisant votre compte client personnel. Pour savoir comment vous inscrire et utiliser votre compte, voir


Confirmation de la commande. Une fois que vous avez passé votre commande, nous vous enverrons une confirmation de commande détaillant les produits que vous avez achetés sur notre Site. Ces courriels ne constituent pas une acceptation de votre commande de notre part.


Votre numéro de commande. Lorsque nous acceptons votre commande sur le Site, un numéro de commande lui est attribué et vous est communiqué. Ce numéro doit être conservé dans le cas où vous souhaitez nous contacter suite à votre achat



3. NOTRE CONTRAT AVEC VOUS


Acceptation de la commande. L’acceptation de votre commande aura lieu à l’occasion de l’envoi par nos soins d’un courrier électronique vous avisant de l’expédition de votre commande. Le contrat entre vous et nous sera formé au moment de cet envoi. Nous émettrons également à ce moment une facture et procéderons à l’encaissement de votre paiement par le moyen de paiement que vous aurez choisi avec nous.


Refus de la commande. Si nous ne sommes pas en mesure d'accepter votre commande, nous vous en informerons par courrier électronique et/ou par téléphone, en utilisant les coordonnées que vous avez renseigné sur le Site et ne vous facturerons pas le produit. Cela peut être par exemple parce que le produit est en rupture de stock, du fait d'événements imprévus ou de dépassements de nos capacités pour des raisons que nous ne pouvions pas raisonnablement anticiper, parce que vous ne remplissez pas les critères d'éligibilité définis par les Conditions générales pour passer une commande, parce que nous n'avons pas été autorisés à recevoir votre paiement, parce que nous avons identifié une erreur dans le prix ou la description du produit ou parce que nous ne pouvons pas respecter un délai de livraison que vous nous avez spécifié.


4.NOS PRODUITS


Nous prendrons toutes les mesures raisonnables pour nous assurer que les descriptions, images et tarifs des produits qui apparaissent sur notre Site sont corrects, précis et à jour. Toutefois, veuillez prendre note de ce qui suit :

Si vous avez des questions concernant l'apparence physique ou les caractéristiques d'un produit que vous souhaitez acheter, veuillez contacter notre équipe du service client.


Images. Les images des produits sont diffusés sur notre Site à des fins illustratives uniquement et ne correspondent pas effectivement au produit que vous recevrez. Il peut y avoir des différences notables notamment par rapport à :


(a)La couleur : bien que nous ayons fait tous les efforts possibles pour afficher les couleurs avec précision, nous ne pouvons pas garantir que l'affichage des couleurs d'un appareil informatique reflète exactement la couleur des produits. Votre produit peut varier légèrement par rapport à ces images.

(b)La taille : sur le Site internet, certains produits apparaissent plus grands que la taille réelle, afin que nous puissions montrer clairement les détails du produit. Ils peuvent également être présentés à petite échelle afin de montrer l'ensemble de l'article. L'échelle de votre produit peut varier, veuillez-vous référer aux mesures et dimensions du produit pour une représentation précise de la taille du produit.

(c)Le poids en carats : le poids en carats tel qu’il est exprimé sur notre Site pour chaque produit est précis à 2 décimales près. Les images utilisées sur notre Site peuvent montrer des produits dont le poids en carats est similaire, mais pas exactement identique.


Produits personnalisés. Certaines de nos bagues peuvent être personnalisées à votre taille selon vos préférences. Lorsque c'est le cas, des options de taille vous seront présentées lors du processus de commande. En cas de personnalisation, nous pouvons être amenés à apporter des modifications aux spécifications d'origine ; dans ce cas, nous échangerons sur ces modifications avant de confirmer votre commande.


L'emballage des produits peut varier. L'emballage du produit peut varier par rapport à celui présenté en images sur notre Site internet.


Assurez-vous que vos mesures sont exactes. Si nous adaptons le produit aux mesures que vous nous avez données, il vous appartient de veiller à ce que ces mesures soient correctes. A cet effet, vous pouvez à tout moment vous référer à notre guide des tailles. Si vous avez besoin d'aide, veuillez nous contacter.


5.LIVRAISON


Frais de livraison. Nous faisons appel à des partenaires spécialisés pour vous livrer nos produits. Les frais de livraison varient en fonction des produits et de l'adresse de livraison. Les frais de livraison seront indiqués lors du processus de commande. Vous pouvez obtenir plus d’informations sur les frais et les délais de livraison ici.


Délais de livraison. Votre commande sera livrée à la date de livraison estimée, telle qu’indiquée dans l'e-mail de confirmation de votre commande, sauf si des circonstances indépendantes de notre volonté nous en empêchent. Dans cette hypothèse, nous vous contacterons dès que possible pour vous informer et vous communiquer une nouvelle estimation de la date de livraison et nous ne supporterons alors aucune responsabilité à cet effet. Si le retard est important, vous pouvez nous contacter pour mettre fin au contrat et recevoir un remboursement pour tout produit que vous avez payé mais que vous n'avez pas reçu.


Retrait par vos propres moyens. Si vous avez demandé à réceptionner les produits dans l'une de nos boutiques, vous pouvez le faire pendant les heures d'ouverture annoncées.


Livraisons et retrait manqués. Si personne n'est disponible à votre adresse pour prendre livraison des produits, nos prestataires de livraison vous laisseront une note vous informant de la manière de convenir d’une nouvelle livraison ou d’un retrait en boutique.


Si vous ne retirez pas les produits comme prévu ou si, après une livraison manquée, vous ne planifiez pas une autre livraison ou un retrait, nous vous contacterons pour obtenir des informations supplémentaires. Si, malgré nos efforts raisonnables, nous ne sommes pas en mesure de vous contacter ou de planifier une nouvelle livraison ou retrait, nous pouvons mettre fin au contrat et vous rembourser les produits que vous avez payés mais que vous n'avez pas reçus.


Propriété et risque. Les risques liés au produit que vous avez commandé vous seront transférés au moment où le produit vous sera livré (à vous ou à une personne autorisée par vous à cet effet) par nous ou par nos partenaires agissant pour notre compte. Si vous nous informez que vous souhaitez vous rétracter et mettre un terme au contrat dans les conditions prévues par les Conditions générales, les risques liés aux produits retournés nous seront transférés au moment de la remise du produit à l'un des membres du personnel de notre boutique ou à notre partenaire de livraison spécialisé (si nous avons pris des dispositions pour récupérer le produit auprès de vous) ou, dans l’hypothèse où vous prenez vous-même des dispositions pour retourner les produits) au moment où nous le recevons de votre transporteur dans l'une de nos boutiques ou à l'adresse de nos bureaux.


La propriété du produit vous sera transférée à partir du moment où nous aurons reçu votre paiement en totalité et (dans le cas d'un paiement par virement bancaire) en fonds compensés.


6.VOS DROITS DE RETRACTATION / RESILIATION DU CONTRAT


Produits endommagés, défectueux, non conformes ou mal décrits. Si ce que vous avez acheté est endommagé, défectueux, non conforme ou mal décrit, vous disposer de la faculté de résilier le contrat (et soit de faire réparer ou remplacer le produit soit de vous faire rembourser tout ou partie). Voir le paragraphe 9.


En cas de manquement qui nous est imputable. Sans préjudice des facultés et droits énoncés par ailleurs dans les Conditions, vous avez le droit de mettre fin au contrat si:


(a)nous reconnaissons une erreur dans le prix ou la description du produit que vous avez commandé, et que vous ne souhaitez pas confirmer ; ou


(b)nous enfreignons les présentes conditions ou manquons à nos obligations légales.


Pour exercer ce droit de résiliation, vous devez nous en informer. Lorsque nous recevrons cette notification de votre part, le contrat prendra fin immédiatement et nous vous rembourserons intégralement les produits qui n'auront pas été fournis et vous pourrez également, le cas échéant, bénéficier d’une indemnisation.


Droit légal de rétractation (Article L. 221-18 du Code de la consommation. Sans préjudice des autres droits dont vous disposez aux termes des Conditions, vous disposez conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez pour la plupart des produits achetés en ligne du droit légal de vous rétracter dans un délai de quatorze (14) jours et d’être remboursé sans avoir à justifier d’un quelconque motif, ni à payer de pénalité.


Les modalités d’exercice du droit légal de rétractation sont exposées ci-après.


Ce droit de rétractation ne s’applique toutefois pas aux :

  • Produits fabriqués selon vos spécifications ou qui ont été personnalisés
  • Produits scellés à des fins de protection de la santé ou d'hygiène, une fois qu'ils ont été descellés après leur réception. Cela inclut les bijoux pour piercings, tels que les boucles d'oreilles


Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande ou du retrait des produits pour exercer votre droit de rétractation. Si votre commande a été livrée en plusieurs expéditions, le délai de 14 jours commence à courir à compter de la réception de la dernière expédition ou du dernier retrait du produit.


7.MODALITES DE RETRACTATION / RESILIATION


Modalités. Si vous souhaitez mettre fin au contrat conformément aux droits dont vous disposez aux terms des Conditions et de la loi, vous devez nous en informer :


(a)En personne dans l'une de nos boutiques.


(b)Par téléphone, courrier électronique ou message. Veuillez indiquer votre nom, votre adresse, votre numéro de commande et, le cas échéant, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique.


(c)En ligne. Remplissez-le formulaire sur notre Site internet.


(d)Par courrier. Imprimez-le formulaire et envoyez-le-nous par la poste à l'adresse indiquée sur le formulaire. Ou bien écrivez-nous simplement à cette adresse, en précisant ce que vous avez acheté, quand vous l'avez commandé ou reçu, ainsi que vos nom et adresse.



Retour des produits. Si vous exercez votre droit légal ou contractuel de mettre fin au contrat après que les produits vous ont été expédiés ou que vous les avez reçus, vous devez nous les retourner conformément à notre politique de retour. Si vous exercez votre droit de rétractation, vous devez soit apporter les produits à votre boutique locale, soit nous permettre de les récupérer dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez fait part de votre souhait de mettre fin au contrat.


Vous devez prendre soin des produits jusqu'à ce qu'ils nous soient retournés et nous les restituer dans l'état dans lequel vous les avez reçus. A défaut, nous nous pouvons être en droit de diminuer le remboursement que nous vous versons ou de demander une indemnisation.


Frais de retour. Si vous mettez au terme anticipé au contrat en vertu de vos droits légaux ou en vertu des droits que vous tirez des Conditions générales et que nous nous chargeons de récupérer les produits auprès de vous, nous en supporterons les frais. Dans tous les autres cas, les frais de retour seront à votre charge.


Remboursements. Si vous êtes fondés à retourner les produits conformément au titre des droits définis aux termes des Conditions générales ou de vos droits légaux, nous vous rembourserons le prix que vous avez payé pour les produits, y compris les frais de livraison, selon le moyen de paiement avec lequel vous avez procédé au paiement.


Si vous exercez votre droit de rétractation, nous pouvons réduire le montant du remboursement afin de tenir compte de toute réduction de la valeur des produits qui résulterait qu fait que vous avez manipulé les produits d'une manière qui ne serait pas autorisée dans un magasin. Si nous vous remboursons le prix payé avant de pouvoir inspecter les marchandises et que nous découvrons par la suite que vous les avez manipulées d'une manière inacceptable, vous devez nous verser un montant approprié.


Nous effectuerons les remboursements qui vous sont dus dans les meilleurs délais. Si vous exercez votre droit légal de rétractation, votre remboursement sera effectué dans les 14 jours à compter du jour où nous aurons reçu les produits retournés ou, lorsque nous avons organisé le retour, à compter du jour où vous nous avez informé que vous souhaitez annuler le contrat.


8.NOTRE DROIT DE SUSPENDRE / RÉSILIER LE CONTRAT

Non-paiement. Nous débitons votre carte de crédit ni n’encaissons votre paiement avant le moment où nous vous expédions les produits. Si nous ne sommes pas en mesure de traiter le paiement à ce moment-là, nous suspendrons l'expédition et vous contacterons pour vous permettre de payer par un autre moyen. Si vous n'êtes pas en mesure de payer, nous pouvons résilier le contrat.


9.GARANTIES


Comment nous informer en cas de problème. Si vous avez des questions ou des réclamations concernant le produit, veuillez nous contacter. Vous pouvez contacter notre équipe du service clientèle. Vous pouvez également vous adresser à l'un de nos collaborateurs dans l'une de nos boutiques.


Vos droits légaux. En tant que consommateur, vous avez des droits en ce qui concerne les produits qui sont défectueux ou qui ne sont pas conformes à leur description. Aucune disposition des présentes Conditions générales n'affecte ces droits.


Garanties légales. Conformément au code de la consommation et au code civil, tous les produits proposés sur le Site sont soumis à la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et à la garantie des vices cachés prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En application de ces articles, les produits non-conformes ou défectueux peuvent être retournés. Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison ou de la remise du produit pour agir vis-à-vis de son vendeur, et qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation. Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve que le défaut de conformité est antérieur à l’achat du produit. Il est rappelé que le consommateur peut aussi bénéficier de la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.


Votre obligation de renvoyer les produits rejetés Si vous souhaitez exercer votre droit légal de refuser des produits, vous devez soit les retourner à l'une de nos boutiques, soit nous autoriser à les récupérer. Nous prendrons en charge les frais de collecte. Veuillez contacter le service clientèle pour obtenir une étiquette de retour ou pour organiser le retrait.


10.PRIX ET PAIEMENT

Prix TVA incluse. Le prix du produit (incluant la TVA) sera le prix indiqué sur la page de commande lorsque vous avez passé votre commande. Si le taux de TVA change entre la date de votre commande et la date de livraison du produit, nous pouvons ajuster le taux de TVA que vous payez, sauf si vous avez déjà payé le produit dans son intégralité avant que le changement du taux de TVA ne prenne effet.


Que se passe-t-il si nous nous sommes trompés dans le prix. Nous prenons toutes les précautions pour nous assurer que le prix du produit qui vous a été conseillé est correct et nous vérifions les prix avant d'accepter votre commande. Il est toujours possible que, malgré tous nos efforts, qu’il y ait une erreur sur le prix de certains des produits que nous vendons sur le Site. Si, à la date où vous passez votre commande, une erreur sur le prix survient, et que le prix réel du produit est inférieur au prix indiqué, nous vous facturerons le montant le plus bas. Si le prix réel du produit à la date de votre commande est supérieur au prix qui vous a été indiqué, nous vous contacterons pour vous demander des renseignements avant d'accepter votre commande. Toutefois, si nous acceptons et traitons votre commande alors qu'une erreur de prix est évidente et manifeste et que vous auriez pu raisonnablement la reconnaître, nous pouvons mettre fin au contrat, vous rembourser les sommes que vous avez payées et exiger le retour des marchandises qui vous ont été fournies.


Quand et comment payer. Nous acceptons les paiements par les différentes moyens de paiements mentionnés sur la page de commande. Nous vous demandons de payer les produits au moment où vous passez votre commande, mais nous ne pouvons débiter votre carte de crédit qu’au moment de l’expédition des produits. Lorsque vous passez une commande, vous confirmez que le moyen de paiement que vous utilisez pour nous régler est le vôtre et que vous êtes habilité à passer la commande.


Si vous pensez qu'une facture ou des informations figurant sur le courriel de confirmation de la commande ou sur le bordereau d'expédition sont erronées, veuillez nous contacter rapidement pour nous le faire savoir.


11.LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Rien dans les présentes Conditions générales n'exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de (a) décès ou blessure corporelle causée par notre négligence ; (b) fraude ou fausse déclaration frauduleuse ; (c) violation de vos droits légaux en relation avec les produits, y compris le droit de recevoir et de profiter des produits ce qui suppose qu’ils soient qualité satisfaisante, conformes à leur description et aux informations que nous vous avons fournies ainsi qu’aux échantillons et modèles que vous avez pu examiner et, adaptés à tout usage particulier qui nous a été signalé ; (d) manquement aux obligations de conformité et non-défectuosité issues du code de la consommation et du code civil ; (e) toute autre cas pour lesquels nous ne sommes pas autorisés à exclure ou à limiter notre responsabilité en vertu de la loi applicable.


Nous déclinons toute responsabilité pour les pertes ou les dommages qui ne peuvent raisonnablement être considérées comme prévisibles et qui découlent des Conditions générales ou qui sont liés à celles-ci. Les pertes ou dommages sont prévisibles s'il est évident qu'ils se produiront ou si, au moment de la conclusion du contrat, vous et nous savions qu'ils pourraient se produire.


Nous ne fournissons les produits que pour un usage personnel et privé. Si vous utilisez les produits à des fins commerciales, d'affaires ou de revente, nous ne supporterons aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'activité, interruption d'activité ou perte d'opportunité commerciale ou de clientèle.


Sous réserve des exclusions énoncées ci-dessus, notre responsabilité contractuelle, délictuelle (y compris sur le fondement de la négligence) ou de quelque nature que ce soit qui résulterait ou serait en relation avec les présentes Conditions générale sera strictement limitée au prix d'achat du produit que vous avez acheté.


12.COMMENT UTILISONS NOUS VOS INFORMATIONS PERSONNELLES


Nous n'utiliserons vos informations personnelles que conformément à nos engagements en matière de protection des données personnelles.




13.AUTRES CONDITIONS IMPORTANTES

Modifications. Nous pouvons revoir et modifier ces Conditions générales de temps à autre, pour n'importe quelle raison, y compris pour refléter les changements dans les lois et les exigences réglementaires applicables.


Cession. Nous pouvons céder, transférer ou sous-traiter los droits et obligations que nous avons en vertu des présentes Conditions générales à un tiers, à notre discrétion, et nous resterons responsables des actes et omissions de tout sous-traitant comme s'il s'agissait de nos propres actes et omissions.


Vous ne pouvez céder, transférer ou sous-traiter vos droits ou vos obligations en vertu des présentes Conditions générales à un tiers que si nous y consentons par écrit.


Droits des tiers. Les présentes Conditions sont conclues entre vous et nous et n’ont d’effet qu’entre vous et nous. Sous réserve des dispositions légales applicables aucun tiers ne saurait se prévaloir d’un quelconque droit tiré des présentes Conditions.


Indépendance. Chaque clause des Conditions est autonome. Si l'une quelconque des dispositions des Conditions est déclarée nulle ou sans objet au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite et n'entrainera pas la nullité des autres dispositions qui resteront pleinement en vigueur.


Renonciation. Le fait pour nous, de ne pas invoquer à l'encontre de l'autre partie l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.


Preuve : Les parties conviennent que seuls font foi le jour et l'heure de réception par Graff des courriers électroniques qui lui sont envoyés en application des dispositions des Conditions générales, en particulier pour les commandes.


Force majeure : Notre responsabilité ne peut en aucun cas être engagée dans le cas d’un évènement de force majeure tel qu’admis par les tribunaux, et notamment : les évènements tels que grève, fermeture des ateliers, incendie, bris de machine, incidents de fabrication ou retard dans les approvisionnements en matières premières, blocage ou retard des moyens de transport, épidémie sont notamment tenus pour des cas de force majeure, même s’ils ne sont que partiels et quelle qu’en soit la cause. En cas d’absence ou de retard de livraison dû à un cas de force majeure se prolongeant pendant une durée égale ou supérieure à 3 (trois) mois, les commandes seront résiliées à votre demande expresse. Dans ce cas, nous nous engageons à vous rembourser le montant de votre commande conformément aux dispositions des Conditions générales.


Juridiction et droit applicable. Les présentes Conditions générales sont soumises à la loi française à l’exclusion de toute loi étrangère (sauf dispositions d’ordre public le cas échéant applicable) et de toute convention internationale. Les tribunaux français auront une compétence non exclusive sur tout litige ou réclamation découlant des présentes Conditions générales, des produits et de toute commande ou contrat passé entre vous et nous ou en relation avec ceux-ci.


Médiation à la consommation. Dans le cas où une solution amiable ne peut être trouvée en cas de litige, conformément à l'article L.133-4 du Code de la consommation, en tant que consommateur français, vous disposez du droit de recourir gratuitement à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges :


Vous pouvez peuvent également consulter la plate-forme européenne de règlement des litiges :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/


Date d'entrée en vigueur : [            ]

Dernière modification : [          ]